Questions? 1.800.881.8482CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- 2. DEVIS; COMMANDES; MODALITÉS DE PAIEMENT
- 3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
- 4. PRIX, FRAIS DE PORT ET DE MANUTENTION ET TAXES APPLICABLES
- 5. LIVRAISON ET RISQUE DE PERTES OU DE DOMMAGES
- 6. RETOURS
- 7. GARANTIE LIMITÉE
- 8. EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
- 9. FORCE MAJEURE
- 10. ARBITRAGE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
- 11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
- 12. REVENTE INTERDITE
- 13. ENTENTE COMMERCIALE
- 14. AUCUNE CESSION
- 15. DIVISIBILITÉ
- 16. LANGUE
- 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:
1.1 Les conditions suivantes régissent la commande par le Client (tel que défini dans les présentes) et la vente par Dupray Industries Inc. (« Dupray Industries » ou « le Vendeur ») de n’importe quel produit disponible chez Dupray Industries (appelé collectivement le « Produit »). Certaines conditions additionnelles peuvent accompagner le Produit et s’appliqueront, mais dans le cas d’un conflit, les Conditions générales suivantes auront préséance.
1.2 En commandant le Produit, soit en passant une commande téléphonique, ou par l’entremise du site internet de Dupray Industries (http://www.dupray.ca), en personne ou par tout autre moyen, qu’un devis ait été fait ou non, le Client accepte que ces Conditions générales de vente (intitulées « Conditions générales de vente ») régissent le contrat entre Dupray Industries et le Client et remplacent toutes autres conditions pouvant être mises de l’avant par le Client. La non-contestation par Dupray Industries des clauses contenues dans n’importe quelle communication de la part du Client ne sera pas jugée comme étant une renonciation aux Conditions générales.
1.3 «Client » signifie toute personne ou entité commandant des produits de Dupray Industries.
1.4 Ces Conditions générales de vente remplacent toutes conditions imprimées préalablement sur les bons de commande du Client et toutes autres représentations ou communications écrites ou verbales par l’une ou l’autre des parties et portant sur les conditions générales ou sur le Produit, et ne peuvent être amendées par le Client sans obtenir au préalable une autorisation écrite de Dupray Industries.
2. DEVIS; COMMANDES; MODALITÉS DE PAIEMENT:
2.1 Sous réserve des conditions contenues dans cette section, tout devis fourni par Dupray Industries est valide pour la durée mentionnée dans le devis. Si aucune durée n’est inscrite, de tels devis sont valides pour 48 heures.
2.2 Pour qu’une commande soit valide, elle doit être accompagnée par un paiement valide de la somme totale de la valeur du Produit et ce paiement devra être effectué par une méthode de paiement prédéterminée et acceptable pour Dupray Industries, peu importe qu’une telle commande ait été faite en ligne sur le site internet de Dupray Industries (http://www.dupray.ca) ou par un représentant de Dupray Industries.
2.3 Dupray Industries se réserve le droit d’annuler la commande à son entière discrétion en remboursant les sommes payées par le Client. Dupray Industries ne pourra être tenu responsable par le Client de l’annulation de cette commande.
2.4 Nonobstant ce qui précède, si le Client reçoit une facture de Dupray Industries, une telle facture doit être acquittée dans le mois suivant la date sur la facture. Toute somme impayée portera intérêt au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année) à partir de l’exigibilité.
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS:
3.1 La disponibilité des produits peut être limitée. Les produits commandés peuvent ne pas être disponibles pour livraison immédiate. Dupray Industries se réserve le droit, sans obligation ou préavis, de modifier ou cesser de rendre disponible lesdits Produits. Si une telle modification ou cessation de Produits survient, Dupray Industries peut, avec le consentement du Client, expédier des Produits dont la fonctionnalité et les caractéristiques sont similaires à celles des Produits commandés. Le Client aura alors la possibilité soit de rejeter ou d’accepter le Produit substitut, dont le prix peut différer de celui du Produit original.
4. PRIX, FRAIS DE PORT ET DE MANUTENTION ET TAXES APPLICABLES:
4.1 Dupray Industries expédiera n’importe où dans le monde à moins que se soit commercialement impossible. Dupray Industries peut ne pas être en mesure d’expédier ses produits dans certaines régions éloignées. Dupray Industries se réserve le droit de refuser ou annuler des commandes pour les endroits où Dupray Industries n’a pas d’option d’expédition commercialement raisonnable, et Dupray Industries ne sera pas tenu responsable par le Client de l’annulation de telles commandes. Dans un tel cas, Dupray Industries remboursera les sommes déjà payées par le Client.
4.2 Toutes les machines à vapeur de Dupray Industries sont livrées gratuitement dans les provinces canadiennes et aux États-Unis. Des frais de livraison s’appliquent aux accessoires, brosses, détergents, charriots et à la Steam Mop. Des frais de port et de manutention, lorsqu’applicables, apparaitront séparément sur la facture. Le Client doit acquitter toutes les taxes (de vente, d’utilisation, harmonisée, produits et services et autres taxes) associées à sa commande. Lorsqu’applicables, des frais distincts apparaitront sur la facture de Dupray Industries pour les taxes et frais de douanes.
4.3 Toutes les commandes reçues du lundi au vendredi durant les heures normales de bureau sont traitées dans un délai de 24 à 48 heures. Les commandes reçues durant la fin de semaine sont traitées le lundi ou mardi suivant. Le Client comprend que Dupray Industries ne peut garantir un traitement le jour même.
4.4 Dupray Industries assume les frais d’assurance pour toutes les marchandises expédiées de ses installations.
4.5 Le Client doit être disponible pendant 4 à 10 jours pour recevoir la marchandise lorsque la commande a été confirmée.
5. LIVRAISON ET RISQUE DE PERTES OU DE DOMMAGES :
5.2 Les titres de possession du Produit passeront au Client lorsque le Produit aura été payé en totalité. Les risques de pertes sont transférés au Client lorsque la marchandise quitte les installations de Dupray Industries.
5.3 Toutes dates de livraison ou d’expédition donnée par Dupray Industries ne constituent que des approximations et Dupray Industries n’est pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses pour tout défaut de livraison conformément aux dates de livraison ou d’expédition données.
6. RETOURS:
6.1 Toutes les ventes sont finales, mais sujettes à la présente politique de retours.
6.2 Sous réserve des clauses ci-dessous, si le Client est insatisfait du Produit, le Client doit en aviser Dupray Industries dans les 7 jours suivant la date de livraison. Des frais de retour de 15 % seront ajoutés. Les retours doivent être expédiés lors des 7 premiers jours suivant la réception et le numéro de repérage doit être transmis immédiatement à un représentant de Dupray Industries.
6.3 Aucun Produit ne peut être retourné à moins d’une autorisation préalable de Dupray Industries. Le Client doit dûment compléter un formulaire de retour sur http://www.dupray.ca/fr/a-propos-de-dupray/retour/ afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour de produit. Le Client doit fournir toutes les informations requises, incluant le nom et le modèle du Produit et une description du problème.
6.4 Le Client est responsable des coûts associés à l’utilisation des brosses et accessoires et de tous les travaux nécessaires pour remettre le Produit dans son état de vente normal. Tous les frais seront déduits du montant du remboursement du client lorsque tous les coûts associés à la transaction auront été calculés, incluant, mais ne se limitant pas aux accessoires utilisés, aux égratignures, aux dommages cosmétiques, à l’utilisation des tuyaux, et tous autres dommages.
6.5 Lors du retour d’un Produit, tous les frais d’expédition et d’assurance doivent être prépayés. Le Client est responsable des frais d’expédition associés à l’envoi original et ceux du retour de la marchandise. De tels frais ne seront pas remboursés au Client, sauf lorsque le Produit est retourné parce qu’il est jugé défectueux par Dupray Industries.
6.6 Tous les Produits retournés doivent être emballés adéquatement afin d’éviter tout dommage lors de l’expédition. Une description du problème ou des dommages et une preuve d’achat doivent être jointes avec le retour.
6.7 Le Produit doit être reçu quasi neuf et dans un état propre à la revente;
6.8 Le Client sera responsable d’assurer la marchandise (à ses frais), car Dupray Industries ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes durant l’expédition.
7. GARANTIE LIMITÉE:
7.1 Dans les douze (12) mois suivants l’achat du Produit (la « période de garantie »), si le Client a utilisé le Produit sous des conditions d’utilisation normale et en respectant à la lettre les instructions ou le manuel d’utilisation fourni par Dupray Industries et avec les colonnes et le réactif recommandés et qu’il découvre un défaut au niveau des matériaux de sa fabrication et qu’il avertit Dupray Industries par écrit durant la période de garantie, Dupray Industries aura l’option de déployer des efforts commerciaux raisonnables afin de réparer ou remplacer la partie (ou portion) du Produit jugée défectueuse par Dupray Industries au niveau des matériaux ou de sa fabrication ou pourra rembourser le prix d’achat du Produit ou remplacer le Produit ou une partie de celui-ci.
7.2 La période de garantie est de trente-six (36) mois sur les pièces uniquement, excluant les accessoires et les frais de port et de manutention.
7.3 La garantie est nulle :
- a) si les dommages sont le résultat d’un accident, d’un abus, d’une altération, d’un usage non autorisé, d’une force majeure ou de l’utilisation d’une source électrique autre que celle indiquée sur le Produit;
- b) si une substance autre que de l’eau a été utilisée dans la chambre d’équilibre du Produit;
- c) si des réparations, modifications ou altérations ont été faites par une personne non autorisée par Dupray Industries;
- d) si le propriétaire ou l’utilisateur ont négligé de faire l’entretien régulier requis et que les dommages ou problèmes sont directement liés à une telle négligence.
7.4 Nonobstant les sections 7.1 et 7.2, Dupray Industries offre une garantie à vie sur les évaporateurs et les boitiers en acier inoxydable et un soutien technique téléphonique à vie.
7.5 Il est convenu que certaines pièces de l’équipement ne sont pas couvertes par la garantie de Dupray Industries, car elles doivent être remplacées après plusieurs utilisations. Parmi ces pièces on retrouve, les boutons, tuyaux, joints d’étanchéité, et plusieurs autres. Ces pièces devront éventuellement être remplacées, et ce, aux frais du Client.
7.6 Dupray Industries ne garantit pas et n’affirme pas que le Produit est conforme à de quelconques lois, règles ou réglementations locales et le Client a la responsabilité d’obtenir tous les permis ou toutes les autorisations exigées par les organismes réglementaires régissant l’installation ou l’utilisation dudit Produit.
7.7 DUPRAY INDUSTRIES N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ET LA DÉCLARATION DE GARANTIE REMPLACE TOUTES AUTRES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, PROMESSES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU SOUS-ENTENDUES, INCLUANT, MAIS NE SE LIMITANT PAS AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES. DUPRAY INDUSTRIES REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS NON MENTIONNÉES DANS LES PRÉSENTES. TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES POUVANT ÊTRE IMPOSÉES PAR LA LOI ONT UNE DURÉE LIMITÉE À LA PÉRIODE DE GARANTIE. LA RESPONSABILITÉ DE DUPRAY INDUSTRIES QUANT AUX RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE EST LIMITÉE À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT TEL QUE MENTIONNÉ DANS LES PRÉSENTES.
7.8 Le Client déclare qu’il se conformera strictement aux instructions d’utilisation ou au manuel fourni par Dupray Industries en ce qui a trait au Produit. LE NON-RESPECT DE CETTE CLAUSE EXONÈRE DUPRAY INDUSTRIES DE TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
7.9 Cette garantie est au bénéfice de l’acheteur original du Produit. La garantie n’est pas transférable à un tiers.
8. EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ:
POUR TOUTE VIOLATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, DUPRAY INDUSTRIES OU SES EMPLOYÉS, AGENTS, DIRECTEURS, REPRÉSENTANTS, SOUS-TRAITANTS OU FOURNISSEURS, LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE MAXIMALE NE DEVRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE PRODUIT. EN AUCUN CAS DUPRAY INDUSTRIES NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE DOMMAGES ACCESSOIRES, DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, DE BLESSURES À UN INDIVIDU OU À UNE PROPRIÉTÉ, OU DE PERTES ÉCONOMIQUES (INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS À UNE PERTE DE DÉPENSES, INVESTISSEMENTS, ENGAGEMENTS OU PROFITS PERDUS) DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION OU POURSUITE, INCIDENTE OU COLLATÉRALE, OU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉE À L’ACHAT OU À L’ÉMISSION D’UNE LICENCE DU PRODUIT CI-DESSOUS.
9. FORCE MAJEURE:
Aux fins des présentes, la force majeure comprend tout acte de Dieu, guerre, mobilisation, réglementation gouvernementale, grève, lockout, sécheresse, inondation, incendie partiel ou total, obstruction de la navigation, perte, dommage ou détention en transit, matériaux défectueux, retards chez les expéditeurs ou toutes autres contingences ou causes hors du contrôle du Vendeur et qui pourraient nuire ou empêcher la fabrication, l’expédition ou la livraison des Biens de ces présentes. L’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue dans le cas d’une force majeure, sans que le Vendeur soit tenu responsable envers le Client de tous dommages ou de toutes pertes résultant d’une telle suspension.
10. ARBITRATGE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION:
Ces Conditions générales doivent être interprétées strictement et exclusivement en conformité avec les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables, abstraction faite des principes du conflit de lois et en excluant spécifiquement les clauses de la Convention 1980 de l’ONU sur les contrats pour la vente internationale de biens. Sans que soit limité ce qui précède, le Client accepte irrévocablement et de manière inconditionnelle que toute poursuite ou autre procédure légale découlant de ou liée à ces Conditions générales ou toute transaction des présentes DOIT être décidée par arbitrage exécutoire en conformité avec les règles de la Canadian Arbitration Association et de telles procédures d’arbitrage devront être entreprises et devront se tenir au Québec, CANADA. Les décisions des arbitres seront exécutoires et probantes pour toutes les parties impliquées et le jugement à la suite d’une sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal ayant une juridiction compétente. Cette clause sera spécifiquement applicable dans tout tribunal de juridiction compétente.
Dans le cas ou un arbitrage serait irréalisable, toute poursuite ou autres procédures judiciaires découlant de ou liées à ces Conditions générales ou à toute transaction des présentes DOIVENT être inscrites aux tribunaux du District de Montréal, Province de Québec et le Client accepte la juridiction exclusive d’une telle cour lors de telles poursuites ou procédures; le Client renonce à toute objection face au choix du lieu des procédures dans de tels tribunaux; et le Client renonce à tout droit dont il peut disposer de revendiquer la défense de forum non commode lors d’une telle poursuite ou procédure.
11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS:
En acceptant cette entente, le Client confirme qu’il n’est pas situé dans (ou un résident de) tout pays sous sanction ou sous embargo économique canadien ou américain, que le Client ne se trouve pas sur l’une des listes américaines suivantes : la Department of Commerce Denied Persons List, la Entity List of proliferation concern ou son équivalent canadien, la US State Department Debarred Parties List ou la Treasury Department Designated Nationals exclusion list ou son équivalent canadien, et n’est pas directement ou indirectement impliqué dans le financement, la perpétration ou le soutien d’activités terroristes ou dans le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques, biologiques ou dans des programmes technologiques de missiles tel que spécifié dans les réglementations de la U.S. Export Administration (15 CRF 744), ainsi que dans la production d’équipement, de logiciels, de technologies ou de services pouvant être exportés, réexportés, transférés ou téléchargés vers de telles entités.
12. REVENTE INTERDITE:
Le Client accepte et déclare qu’il achète le Produit pour sa propre utilisation interne et non à des fins de revente. Le Client accepte de ne pas effectuer d’ingénierie inverse sur le Produit ou de copier le Produit de quelque façon que ce soit. Le Client promet de ne pas vendre, transférer ou céder, de quelque façon que ce soit, le Produit à d’autres manufacturiers ou distributeurs de systèmes ou logiciels similaires au dit Produit.
13. ENTENTE COMMERCIALE:
Par la présente, le Client déclare qu’il achète le Produit pour l’exploitation d’une entreprise et donc que le Produit ne sera pas utilisé pour son usage personnel. Les deux parties déclarent que cette entente constitue une entente commerciale entre les parties.
14. AUCUNE CESSION:
Le Client ne doit pas céder ses droits ou obligations découlant de cette entente sans le consentement explicite écrit de Dupray Industries.
15. DIVISIBILITÉ:
Si l’une ou l’autre des clauses de ces Conditions générales s’avérait être invalide, illégale ou inapplicable, de telles clauses seraient appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable et la validité, légalité et le caractère exécutoire des clauses restantes ne devront être affectées de quelque façon que ce soit.
16. LANGUE:
Les parties aux présentes ont expressément exigé que ces dispositions soient rédigées en langue anglaise seulement.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:
17.1 Le Client est d’accord que toute invention, brevet, design industriel, document ou objet pouvant être protégé, ainsi que tout procédé de fabrication ou secret commercial, scientifique, technique ou de marketing lié au Produit, incluant mais ne se limitant pas aux inventions, brevets, copyrights et designs industriels (décrit dans les présentes par le terme « Propriété industrielle ») sont la propriété exclusive de Dupray Industries.
17.2 Le Client reconnait que toutes les marques de commerce utilisées en lien avec le Produit ou appliquées directement sur le Produit, qu’elles soient enregistrées (les « Marques de commerce ») ou non, sont la propriété exclusive de Dupray Industries.
17.3 Le Client n’agira pas de manière à invalider de telles marques de commerce ou tout enregistrement de celles-ci, pas plus qu’il ne portera atteinte aux droits de Dupray Industries ou ne créera de droits défavorables à ceux de Dupray Industries. Sans limiter ce qui précède, le Client ne devra pas durant la période ou cette Entente est en vigueur et par la suite, adopter, utiliser, enregistrer ou chercher à enregistrer dans quelques catégories que ce soit, dans tout pays ou territoire, une quelconque marque de commerce qui comprend ou est similaire (de manière portant à confusion) aux marques de commerce de Dupray Industries.
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